1. Identité du prestataire
O.F Prestige Clean, entreprise individuelle exploitée par Olivier Ferron, Lieu-dit Boule, 79130 Azay-sur-Thouet. SIREN 103 352 019 — SIRET 103 352 019 00014 — TVA FR31 103352019. Téléphone : 06 13 53 72 78. E-mail : o.fprestigeclean@gmail.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations de nettoyage proposées aux consommateurs : véhicules, intérieurs automobiles, carrosseries, textiles d’ameublement et surfaces extérieures, dans la limite des prestations décrites au devis. Elles sont communiquées avant l’engagement du client et complétées par le devis accepté.
Les clients professionnels reçoivent des conditions adaptées à leur activité et à leurs obligations propres. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées sur le devis prévalent sur les présentes conditions.
3. Demande de devis et formation du contrat
Le formulaire du site permet uniquement de demander un contact ou un devis. Son envoi est gratuit, n’emporte aucune obligation de paiement et ne constitue pas une réservation ferme. Aucun paiement n’est réalisé sur le site.
Avant la commande, O.F Prestige Clean communique les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total TTC, les éventuels frais de déplacement, la date ou le délai d’exécution, les moyens de paiement acceptés et toute condition particulière. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y figurent.
4. Prestations et état initial
Le client décrit sincèrement le véhicule ou le support, son état, ses dimensions et les difficultés connues. Il signale les matières fragiles, dommages antérieurs, réparations, taches anciennes, produits déjà appliqués, infiltrations, problèmes électriques ainsi que tout risque particulier.
O.F Prestige Clean peut effectuer un test préalable, adapter ou refuser une opération présentant un risque disproportionné. L’élimination totale d’une tache, d’une odeur, d’une rayure, d’une décoloration ou d’une altération ancienne ne peut être garantie. Le résultat raisonnablement attendu dépend de la matière et de son état initial.
5. Prix et déplacement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le devis. Le rayon habituel d’intervention est d’environ 40 km autour de Parthenay au départ d’Azay-sur-Thouet. La disponibilité dans une commune et les éventuels frais de déplacement sont confirmés avant l’acceptation. Aucun supplément ne peut être imposé sans information et accord préalables du client.
Si l’état constaté diffère sensiblement de la description reçue, O.F Prestige Clean en informe le client avant d’effectuer une prestation complémentaire. Le client reste libre de refuser ce complément.
6. Paiement
Les moyens de paiement publiquement déclarés par l’entreprise sont les espèces, la carte bancaire et le prélèvement bancaire. Les moyens effectivement proposés, l’échéance et l’existence éventuelle d’un acompte sont précisés sur le devis. Sauf indication contraire acceptée avant la commande, le solde est exigible à l’issue de la prestation.
Une facture est remise dans les cas prévus par la réglementation ou sur demande du client. Tout acompte éventuellement demandé et son sort en cas d’annulation doivent être clairement indiqués avant l’engagement.
7. Rendez-vous et obligations du client
Le client garantit l’accès au véhicule ou au support, retire les objets personnels et de valeur, et prévoit un emplacement compatible avec l’intervention. Les conditions matérielles nécessaires sont confirmées lors du devis. Les enfants et animaux doivent rester à distance de la zone de travail.
En cas d’intempéries, de risque pour les personnes ou les biens, d’accès impossible ou de condition non annoncée empêchant une exécution correcte, un report peut être proposé.
8. Report et annulation
Chaque partie informe l’autre dès que possible de tout empêchement. Les éventuelles conditions d’annulation, de report ou de conservation d’un acompte figurent de manière claire sur le devis avant acceptation. À défaut de condition particulière acceptée, aucun forfait d’annulation ne peut être réclamé, sans préjudice des sommes correspondant à une prestation déjà exécutée ou à des frais spécifiques expressément acceptés.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution, il règle le montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance préalable de cette perte.
Formulaire type de rétractation
À envoyer à O.F Prestige Clean, Lieu-dit Boule, 79130 Azay-sur-Thouet, ou à o.fprestigeclean@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], commandée le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature, uniquement en cas d’envoi postal.
10. Réclamations et responsabilité
Le client vérifie le résultat avec le prestataire lorsque cela est possible et signale rapidement toute difficulté, accompagnée d’éléments utiles. O.F Prestige Clean répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut préexistant, une information importante dissimulée, une fragilité imprévisible ou une mauvaise utilisation après l’intervention.
Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit ou d’une garantie impérative prévue par la loi.
11. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès d’O.F Prestige Clean restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent prioritairement un report.
13. Données personnelles
Les données utilisées pour préparer et exécuter la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.